SELVAMIO / Document de travail

Conditions générales de vente professionnelles

Projet du 13 octobre 2026 — document de travail non applicable aux commandes. Identité administrative, offres, fiscalité, support, réversibilité et clauses de responsabilité doivent être validés avant publication et utilisation. La seule offre publique constatée lors de l’audit est gratuite ; les articles relatifs aux abonnements payants constituent un cadre préparatoire.

1. Identification et définitions

SELVAMIO désigne l’exploitant identifié dans les mentions légales, dont l’identité actuelle doit être confirmée avant mise en application. Le Client est le professionnel contractant pour son activité. La Plateforme désigne l’environnement logiciel en marque blanche fondé sur Systeme.io. L’Abonnement est le droit d’accès aux capacités expressément décrites dans une formule acceptée. Les Prestations sont les interventions humaines définies par un devis. Les Données sont les informations confiées ou créées par le Client. Les Services tiers comprennent les logiciels, passerelles et infrastructures de leurs fournisseurs respectifs.

2. Champ d’application

Ces conditions sont destinées aux relations professionnelles. Le contexte réel de la commande détermine les règles applicables ; une déclaration « professionnel » ne prive personne d’une protection impérative. Une offre destinée à des consommateurs nécessite une qualification et des documents appropriés avant sa commercialisation. Les prestations non décrites ne sont pas réputées vendues.

3. Documents contractuels

Les conditions particulières acceptées et le devis ou bon de commande précisent l’offre. Ils prévalent pour leurs dispositions spécialement convenues sur les présentes CGV ; les CGU organisent l’usage technique. La description de la formule fixe ses capacités et limites et ne peut être écartée par une formule générale. L’accord de traitement des données prévaut pour son objet, lorsque les rôles le rendent applicable. Toute modification de cette hiérarchie doit être expresse et respecter les droits impératifs. Les documents applicables sont mis à disposition avant l’engagement dans une forme permettant leur conservation et reproduction. Leur version et leur remise au Client sont conservées selon le dispositif effectivement mis en place. Une remise ou confirmation sur support durable est effectuée lorsque les règles applicables l’exigent.

4. Nature des services

L’accès autonome permet au Client d’utiliser les fonctions de la formule souscrite. Il n’inclut pas automatiquement création de site, installation, paramétrage, rédaction, conseil individuel, migration, surveillance ou optimisation. Une intervention SELVAMIO requiert un devis précisant son périmètre, ses livrables, ses exclusions et son prix. Cette distinction ne réduit pas les obligations de fourniture et de conformité réellement convenues.

5. Autonomie du Client

Le Client choisit ses objectifs, contenus, destinataires, réglages et opérations. Il fournit les informations et accès nécessaires aux seules interventions autorisées et vérifie les décisions commerciales qui lui appartiennent. SELVAMIO ne dirige pas son activité et n’agit en son nom qu’en vertu d’instructions et d’un mandat appropriés.

6. Fonctionnalités et limites

La fiche de formule acceptée énumère les fonctions, volumes et quotas disponibles. Toute limite, option ou dépendance susceptible d’affecter le besoin doit être portée à connaissance avant la commande. Une fonctionnalité du fournisseur ou d’un autre forfait n’est pas réputée incluse. Aucun dépassement ne doit être présenté comme entraînant une facturation ou mise à niveau acceptée tant que le parcours et les conditions correspondants n’ont pas été vérifiés et convenus.

7. Prix et frais

Le prix, la devise, le caractère HT/TTC, les taxes applicables, la périodicité et les éventuels coûts supplémentaires figurent dans l’offre acceptée. Pour les prestations, le devis indique un prix ou une méthode déterminable de calcul. Toute option ou dépense tierce à la charge du Client doit être identifiée et acceptée. Aucun tarif nouveau ne s’applique rétroactivement. Les changements pour une période future doivent être annoncés selon les conditions validées, avec les possibilités légales et contractuelles de refus ou de fin de contrat. Aucun escompte n’est accordé sauf accord exprès. Les réductions éventuelles figurent dans l’offre ; aucun avantage non décrit n’est présumé.

8. Commande, paiement et facture

La commande n’est formée qu’après identification de l’offre, acceptation de ses conditions et accomplissement des étapes réellement prévues. Les échéances, acomptes et moyens de paiement sont ceux convenus. Un paiement récurrent exige une autorisation appropriée au moyen employé. Un affichage de succès côté navigateur ne suffit pas à établir un paiement ; la confirmation provient du prestataire de paiement et des écritures correspondantes. Le Client reçoit les éléments contractuels et la facture selon le dispositif validé. Un PDF ordinaire ne vaut pas conformité au dispositif réglementaire de facturation électronique.

9. Retard de paiement professionnel

Lorsque légalement dues, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, le taux de référence étant celui applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Lorsqu’elle est légalement due, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible de plein droit pour chaque facture non réglée à son échéance. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Les exceptions liées aux procédures collectives et autres règles impératives sont réservées. Une suspension technique nécessite une notification et un délai de régularisation adapté fixés dans les conditions particulières, sauf urgence légitime distincte. Le recouvrement ne justifie pas une suppression arbitraire des données.

10. Obligations du Client

Le Client dispose des droits sur ses contenus et des autorisations nécessaires à ses traitements et campagnes. Il assure l’exactitude des informations communiquées, la protection des accès de ses collaborateurs et le respect des règles de son activité. Il signale les anomalies utiles. Il ne peut imposer une instruction illicite ; SELVAMIO signale une difficulté identifiée et peut refuser l’instruction concernée de manière motivée. Les obligations propres de SELVAMIO demeurent applicables.

11. Résultats commerciaux

Aucun chiffre d’affaires, volume de prospects, vente, classement Google, résultat SEO, performance publicitaire, taux de conversion, délivrabilité absolue ou retour sur investissement n’est garanti, sauf engagement exprès et déterminé. Ces résultats dépendent notamment de l’offre, des contenus, des décisions du Client et de services externes. Cette absence de garantie de résultat commercial ne retire rien aux fonctions, livrables et obligations effectivement vendus.

12. Services tiers

Systeme.io et les autres prestataires conservent leurs droits sur leurs technologies. Leurs contraintes, interruptions et évolutions peuvent affecter le service. SELVAMIO prend les mesures relevant de ses obligations et de ses moyens, notamment le signalement et le suivi des incidents portés à sa connaissance et relevant de son périmètre. Aucune disponibilité de 100 %, réparation dans un délai non convenu ou reconstruction gratuite d’un logiciel de remplacement n’est promise. La dépendance à un tiers n’exonère pas automatiquement SELVAMIO de ses propres obligations ou des responsabilités que la loi lui attribue.

13. Assistance et maintenance

La formule ou le devis doit décrire le canal et le périmètre d’assistance inclus, ainsi que tout engagement de délai réellement accepté. Les mentions commerciales du fournisseur ne constituent pas par elles-mêmes une assistance SELVAMIO permanente. Les prestations manuelles, optimisations, surveillance individualisée et accompagnement mensuel ne sont inclus que s’ils sont expressément vendus. Le traitement des défauts relevant des obligations du contrat ne devient pas une option payante par une clause générale.

14. Modifications et recette

Les demandes nouvelles dépassant le périmètre convenu donnent lieu à un accord complémentaire sur contenu, prix et calendrier. Le devis distingue ces évolutions des corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes. Il précise les étapes de remise, les vérifications et les révisions incluses. Le silence du Client ne vaut pas automatiquement acceptation définitive de tout défaut ; la procédure de recette doit être convenue et permettre une vérification réelle.

15. Propriété intellectuelle

La licence d’accès n’emporte ni propriété ni remise du code source des logiciels tiers. Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. SELVAMIO n’utilise ces éléments que pour exécuter le contrat et les finalités autorisées. Une création spécifique fait l’objet d’une licence ou cession écrite précisant les droits, usages, durée, territoire et conditions appropriées. Les outils, méthodes et éléments préexistants restent soumis aux droits de leurs titulaires. Aucun droit de sous-revente du SaaS n’est accordé implicitement.

16. Sites, domaines et hébergement

Le devis identifie séparément le titulaire et le renouvellement du domaine, les contenus, l’hébergement, le logiciel, les accès administrateur, la maintenance, les sauvegardes et les droits sur les créations. Il précise les conséquences d’une fin d’abonnement. L’export de contenus ou le transfert d’un domaine ne constitue pas la remise d’un code tiers. Les formats et limites de migration doivent être exposés avant l’engagement, en tenant compte des obligations de changement de fournisseur applicables.

17. Données personnelles

Chaque partie assume les obligations correspondant aux finalités et moyens qu’elle décide et aux opérations qu’elle réalise. La politique de confidentialité couvre les traitements propres de SELVAMIO. Lorsqu’il agit sur instructions pour le Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD, assorti d’annexes effectives, encadre l’intervention. Les rôles de Systeme.io et des autres fournisseurs doivent être confirmés ; aucune chaîne de sous-traitance n’est présumée au seul motif de la marque blanche.

18. Sécurité

Les parties appliquent les mesures techniques et organisationnelles adaptées à leurs risques et responsabilités. Le Client protège ses identifiants, limite les habilitations et signale les compromissions ; SELVAMIO protège les accès et traitements qu’il maîtrise. Les interventions dans un compte client sont limitées à une finalité autorisée et tracées dans la mesure du dispositif réellement disponible. Aucune sécurité absolue ni certification non vérifiée n’est garantie.

19. Usage abusif et suspension

Une fraude, attaque, spam illicite, contenu interdit, compromission grave ou violation significative peut justifier une restriction proportionnée. La mesure vise le risque identifié ; information, motif et possibilité de régularisation sont fournis lorsque la loi et la sécurité le permettent. Une urgence peut justifier une mesure conservatoire immédiate limitée, suivie d’un examen. SELVAMIO ne prétend pas disposer de pouvoirs techniques inexistants chez le fournisseur. La conservation et récupération des données restent traitées selon les droits applicables.

20. Durée, renouvellement et résiliation

La durée, l’échéance, le renouvellement et le préavis doivent figurer clairement dans la formule acceptée ; ils ne sont pas déduits d’un simple prix mensuel. Le parcours de résiliation effectif, sa confirmation et sa date d’effet sont indiqués avant souscription. Les sommes dues jusqu’à cette date restent régies par le contrat et la loi. Aucun remboursement discrétionnaire automatique n’est promis, sans exclure un remboursement ou recours légalement dû. La fin d’accès n’entraîne pas nécessairement l’annulation de services tiers souscrits séparément.

21. Récupération et sortie des données

Une annexe décrit les objets exportables, formats, interfaces, étapes, accès, délais de transition et récupération, ainsi que les éléments légalement non exportables. L’annexe distingue les capacités techniques vérifiées et les obligations légales applicables. Les limites du fournisseur ne réduisent pas les droits impératifs du Client. Lorsque le chapitre VI du Data Act s’applique, ses obligations de changement et les délais minimaux/maximaux applicables prévalent. Avant le 12 janvier 2027, les éventuels frais de changement autorisés par le régime transitoire ne dépassent pas les coûts directement liés au changement et sont exposés de manière transparente. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement interdits par l’article 29 ne peuvent être facturés. La gratuité d’une formule n’exclut pas automatiquement l’application de ce régime. Une assistance ou reconstruction distincte ne peut servir à rebaptiser une opération de sortie légalement due. Aucune migration complète ni récupération de code tiers n’est promise sans fondement.

22. Responsabilité

SELVAMIO répond des dommages réparables liés aux manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Le caractère direct et prévisible d’un dommage s’apprécie concrètement ; une perte de données n’est pas automatiquement exclue. Un éventuel plafond doit être déterminé dans une clause validée au regard du prix, des risques, de l’assurance et des obligations essentielles. Aucun plafond chiffré n’est arrêté dans ce projet. Aucune limitation ne peut couvrir ce que la loi interdit de limiter, notamment la faute lourde ou dolosive, ni vider une obligation essentielle de sa substance.

23. Réclamations de tiers

Si un tiers conteste un contenu ou une instruction imputable au Client, celui-ci coopère à l’analyse et à la défense des droits concernés. Une prise en charge contractuelle doit rester limitée aux conséquences démontrées de ses fautes ou contenus illicites, avec information et possibilité de participer à la défense. Elle ne couvre pas les fautes propres de SELVAMIO ni une transaction conclue arbitrairement au détriment du Client.

24. Force majeure

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Une panne informatique ou une difficulté fournisseur n’en constitue pas automatiquement un cas. La partie concernée informe l’autre et limite raisonnablement les effets. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif suivent le droit applicable et les stipulations valables du contrat.

25. Évolution du service

Les évolutions nécessaires à la sécurité, à la conformité ou au fonctionnement peuvent être apportées dans le respect du contrat. Une modification substantielle du service acheté nécessite une information appropriée et le traitement des droits du Client ; elle ne permet pas de retirer discrétionnairement la prestation essentielle tout en exigeant le même paiement. Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus. Leur application future à un contrat en cours suit le mécanisme contractuel valable, les informations requises et les droits du Client.

26. Réclamations et litiges

Les réclamations sont adressées à contact@selvamio.com en identifiant le contrat et la difficulté. Les parties recherchent une solution amiable sans priver aucune partie d’un recours nécessaire ni interrompre artificiellement les délais légaux. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales ; aucune attribution exclusive générale à l’ensemble des professionnels n’est stipulée dans ce projet.

27. Droits impératifs particuliers

Les protections applicables aux contrats hors établissement visés par L221-3 du Code de la consommation sont préservées lorsque les conditions cumulatives sont réunies. Le contrat est alors complété par les informations, support durable, formulaire de rétractation et règles de paiement appropriés. Une demande d’exécution anticipée ne vaut pas renonciation générale aux droits. Toute autre disposition impérative applicable demeure réservée.