SELVAMIO / Document de travail

Conditions d’utilisation

Projet du 13 octobre 2026 — non publié, non activé. Ces conditions doivent être rapprochées du contrat marque blanche et du parcours natif avant utilisation.

1. Objet et articulation

Ces conditions encadrent l’utilisation du site et de l’espace SELVAMIO. Le Visiteur consulte les pages publiques ; les obligations d’inscription, de gestion du compte et de campagnes concernent le titulaire professionnel du compte et ses utilisateurs habilités. Les capacités effectivement accessibles dépendent du compte et de sa formule. Les CGV et conditions particulières règlent les engagements commerciaux ; un accord de traitement des données complète l’ensemble lorsque les rôles le nécessitent. L’accès à une fonction du logiciel ne confère pas un droit commercial ou réglementaire supplémentaire.

2. Inscription et informations du compte

L’utilisateur doit disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour agir pour son entreprise. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. La création de compte utilise le parcours natif Systeme.io sous la marque SELVAMIO. Les étapes, documents et preuves d’acceptation doivent être vérifiés avant activation de ces conditions ; leur simple présence sur le site ne constitue pas une preuve d’acceptation individuelle.

3. Identifiants et accès

Chaque utilisateur protège ses identifiants, sa messagerie et ses moyens de récupération. Il utilise les possibilités d’authentification renforcée disponibles et limite les habilitations de ses collaborateurs à leur besoin. Un départ ou une compromission justifie la révocation des accès concernés par une personne habilitée. Une suspicion doit être signalée à contact@selvamio.com sans transmettre de mot de passe ni de code secret dans l’email.

4. Usage professionnel autorisé

La plateforme sert à construire les pages, campagnes et opérations autorisées par sa formule et par la loi. L’utilisateur répond de ses choix et instructions, sans transfert des obligations propres de SELVAMIO. Il vérifie les paramètres avant une action externe et conserve les informations nécessaires à ses obligations et à la continuité de son activité selon les outils réellement disponibles.

5. Contenus et droits

L’utilisateur ne publie que des contenus qu’il est autorisé à exploiter. Il respecte les droits d’auteur, marques, droits des personnes et obligations propres à ses offres. Ses contenus restent soumis à ses droits et à ceux de leurs titulaires ; leur traitement technique est limité aux opérations nécessaires et autorisées. SELVAMIO ne devient pas propriétaire des contenus clients du seul fait de l’hébergement.

6. Campagnes et contacts

L’importation d’une liste ne prouve pas la licéité de son utilisation. L’utilisateur détermine une base légale appropriée, informe les personnes, conserve les justifications nécessaires et respecte opposition et désinscription. Il ne réutilise pas une demande de contact comme consentement général à la publicité. Les adresses achetées ou collectées sans droits suffisants, messages trompeurs et pratiques de spam sont interdits. Les limites et mécanismes de délivrabilité du fournisseur ne garantissent pas la réception de chaque email.

7. Intégrations et paiements

L’activation d’un service tiers doit être réalisée par une personne habilitée, après examen de ses coûts, conditions, permissions et données transmises. Les opérations de paiement utilisent les moyens compatibles et les engagements effectivement validés. Une clé privée ne doit pas être incorporée aux pages publiques. Une intégration proposée dans l’interface n’est pas nécessairement incluse, activée ou appropriée à chaque usage.

8. Collaborateurs, projets et sous-comptes

L’accès à des projets ou sous-comptes n’est autorisé que dans les limites du plan, des droits clients et des conditions fournisseur applicables. L’utilisateur ne reçoit pas automatiquement le droit de revendre des licences ou de proposer un accès à vie. La gestion des propres clients d’un professionnel doit rester distincte d’une sous-revente du logiciel, qui nécessite un droit exprès vérifié. Aucun programme partenaires ou franchise n’est créé par ces conditions.

9. Assistance et accès à un compte client

Une intervention SELVAMIO est limitée à une demande, un contrat ou une autre autorisation appropriée. Sa finalité, le compte concerné, les actions permises et les accès doivent être précisés. Les intervenants respectent la confidentialité et la minimisation. Les traces disponibles doivent être complétées par une fiche interne d’intervention dont le modèle est préparé ; son usage effectif et le responsable de suivi doivent être validés avant activation de cette clause. Cette fiche ne constitue pas un journal exhaustif du logiciel si celui-ci n’en fournit pas. Les données d’un client ne sont pas réutilisées pour une finalité étrangère à l’intervention sans fondement approprié.

10. Restrictions techniques

Sont interdits les tentatives d’accès à d’autres comptes sans autorisation, contournements de protections, exfiltrations, injections, diffusion de code malveillant, perturbation du service et tests intrusifs non autorisés. Les restrictions respectent les droits impératifs légalement reconnus ; aucune clause ne prétend supprimer un droit légal non excluable. Les limites natives sont respectées, sans modification clandestine de l’interface ou du serveur du fournisseur.

11. Signalement et modération

Un signalement doit préciser les éléments utiles pour identifier le contenu ou l’incident, sans joindre inutilement des données sensibles. SELVAMIO examine ce qui relève de son périmètre et sollicite le fournisseur si nécessaire. Aucune surveillance humaine permanente ou validation préalable de tous les contenus n’est promise. Les mesures doivent correspondre aux pouvoirs techniques et obligations légales effectivement applicables.

12. Restriction, suspension et clôture

Une mesure proportionnée peut être prise en cas d’atteinte grave, fraude, compromission, contenu illicite ou manquement significatif. L’utilisateur est informé et peut régulariser lorsque la sécurité et la loi le permettent. Une urgence autorise une protection conservatoire adaptée ; elle ne justifie pas une suppression générale arbitraire. La fin du contrat, la récupération des données et les services tiers sont traités conformément aux CGV, au droit applicable et à l’annexe de sortie validée.

13. Propriété du logiciel et disponibilité

Systeme.io et les composants tiers restent la propriété de leurs titulaires. L’accès ne transfère ni code source ni droit d’administrer l’infrastructure fournisseur. Les conditions ne garantissent aucune disponibilité permanente, sauvegarde quotidienne ou délai de restauration non vérifiés. Cette précision ne neutralise pas les engagements réellement acceptés ni les obligations légales du prestataire.

14. Responsabilités et recours

Les responsabilités s’apprécient au regard des actes, fautes et obligations de chaque partie. Les CGU ne créent pas d’exonération générale, de plafond supplémentaire ou de garantie couvrant les fautes propres de SELVAMIO. Pour une difficulté, l’utilisateur écrit à contact@selvamio.com ; les modalités commerciales de réclamation et les recours légaux restent applicables.

15. Versions et changements

Les versions acceptées doivent être conservées avec le contrat. Une nouvelle version ne s’applique pas automatiquement aux situations antérieures ; les modifications substantielles suivent le mécanisme d’information et d’acceptation approprié. Le dispositif d’archivage et d’acceptation décrit dans la documentation interne doit être réellement mis en place avant d’être annoncé comme actif.